Les mobilités étant aujourd’hui courantes pour de multiples raisons, il n’est pas inutile de rappeler l’impact de ce règlement européen dans le traitement d’une succession qui revêtira un caractère international.
Depuis le 17 août 2015, toute succession ouverte dans l’espace européen (hors Danemark, Irlande et Royaume-Uni) est soumise au Règlement européen du 4 juillet 2012. Le traitement civil des successions s’en est trouvé de fait considérablement modifié.
Traitement simplifié
Le Règlement européen simplifie le traitement d’une succession en déterminant une loi unique applicable à l’ensemble de la succession. Cette loi sera celle de la résidence habituelle du défunt. Cette notion sera la plupart du temps simple à déterminer. Mais dans certains cas, elle sera déduite d’une série d’indices tirés des circonstances de la vie du défunt au cours des années qui précèdent son décès.
Ce critère de détermination de la loi applicable n’étant que supplétif de volonté, il convient de rappeler qu’un choix est possible par une option exercée de son vivant. Ainsi, le règlement offre la possibilité à tout un chacun de choisir la loi de l’Etat dont on possède la nationalité, ou de l’Etat dont il projette d’acquérir la nationalité. Cette déclaration appelée « professio juris » devra, en France, être formulée de manière expresse dans un testament. Dans les autres pays de l’espace européen, elle revêtira la forme d’une disposition à cause de mort dans ce pays.
Sur le plan administratif, soulignons que le Règlement a permis l’émergence d’un certificat successoral européen, document universel pour les Etats membres, qui vient simplifier les démarches d’appropriation des biens par les héritiers.
A noter cependant que la loi désignée par le Règlement pourra être écartée si son application est manifestement contraire à l’ordre public, chaque pays conservant la possibilité d’accorder sa conception de l’ordre public avec ses valeurs fondamentales. De même, l’exception de fraude à la loi pourra trouver à s’appliquer lorsque l’option pour la loi nationale a pour but d’éluder une disposition impérative de la loi du pays de résidence habituelle, ou lorsque la résidence habituelle est changée dans ce même but.
À retenir
Chaque pays conserve ses propres spécificités fiscales, qui peuvent parfois conduire à une double taxation, écartées en cas d’existence de conventions fiscales entre les pays.
Hélène CATHOU
Notaire à Rennes, Office Cathou & Associés
Article paru dans Les Echos – le 8 octobre 2020