Exception faite de ses interventions en tant que conseil ne concourant pas à la réception d’un acte authentique et de la réception de certains actes dits « du secteur libre », les activités du notaire sont majoritairement soumises à un tarif unique fixé par décret. La tarification des prestations d’un notaire est ainsi identique quel que soit le client et la zone géographique. Le tarif est, selon les actes, soit fixe, soit proportionnel au montant des capitaux objet de l’opération.

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, les décrets n° 2016-230 du 26 février 2016 et n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 et les arrêtés des 26 février 2016, 17 octobre 2016 et 28 octobre 2016 mis à jour par le décret n° 2020-179 du 28 février 2020 et l’arrêté du 28 février 2020 fixent les tarifs réglementés des notaires qui sont désormais intégrés dans le Code de commerce aux articles L444-1 à L444-4, R444-1 à R444-3, R444-8 à R444-12 et A444-53 à A444-186.

HONORAIRES

HONORAIRES CONSULTATION

Tarif horaire minimum : 250€ HT/heure. Pour toute opération, un devis préalable sera effectué.

HONORAIRES SERVICE NÉGOCIATION                         

Honoraires TTC de négociation des ventes immobilières

De 0 à 50.000 € ……..6 %

Au-delà …………….…..3 %

* Tranches cumulatives

Honoraires TTC d’avis de valeur

Pour les appartements :   200 € par lot

Pour les maisons : 300 €

Autre : sur devis

VOTRE CONTACT :

Sandrine DAVID

Tél. 02 99 67 48 48

Courriel : sandrine.david.35010@notaires.fr

HONORAIRES SERVICE LOCATION 

Honoraires TTC de négociation

Les honoraires sont calculés en fonction du montant du loyer hors charges et répartis entre le Propriétaire et le Locataire : 

De 0 à 400 € de loyer                2 fois le montant du loyer mensuel

De 400 à 950 €                         1,5 fois le montant du loyer mensuel

Au-delà de 950€                          1 fois le montant du loyer mensuel

Dans les limites suivantes, conformément à la loi Alur :

• La quote-part du Locataire ne peut excéder celle du Propriétaire
• Les honoraires dus par le Locataire sont plafonnés :

De 0 à 25 m²                                               8 €/m²

De 25 à 65 m²                                             7 €/m²

De 65 à 95 m²                                             6 €/m²

De 95 à 150 m² et au-delà                      5 €/m²

•  Etat des lieux : 3 €/m²

VOTRE CONTACT :

Sylvie MONCELIER

Tél. 02 99 67 48 20

Courriel : sylvie.moncelier.35010@notaires.fr

Honoraires HT de gestion

• Pour les biens en copropriété :   6% Hors Taxes du montant des loyers hors charges
• Pour les biens hors copropriété : 5% Hors Taxes du montant des loyers hors charges

Assurance facultative contrat sécurité locative (La Sécurité Nouvelle)

•  Baux habitation :
  • Couverture loyers impayés + frais de procédure + vacance locative : 2.30% du montant des loyers et charges
  • Couverture détérioration immobilière : 0.30 % du montant des loyers et charges

• Baux commerciaux :
  • Couverture loyers impayés + frais de procédure : 3.80% du montant des loyers et charges
  • Couverture détérioration immobilière : 0.30 % du montant des loyers et charges

VOTRE CONTACT :

Fabienne DUVAL

Tel. 02.99.67.48.23

Courriel : fabienne.duval.35010@notaires.fr

HONORAIRES SOCIÉTÉS

Tarif horaire minimum : 250€ HT/heure. Pour toute opération, un devis préalable sera effectué.

HONORAIRES – DONATIONS ET DONATIONS-PARTAGES

(art. A 444-67c ; Art. A 444-68c.com)

Remise que nous appliquons à ces actes en cas de transmission avec Pacte Dutreil :

HONORAIRES – VENTES NOTARIALES INTERACTIVES

• 5 % TTC du prix                                   Prix de vente jusqu’à 150.000 €
• 4.5 % TTC du prix                               Prix de vente supérieur à 150.000 €

REMISES D’ÉMOLUMENTS

Article L.444-2 Code de commerce

Article A.444-174 Code de commerce

Sur les transferts de propriété ou de jouissance entre collectivités territoriales et/ou établissement publics : 

• 0%                         jusqu’à 10.000.000 €
• 15%                       entre 10.000.000 € et 20.000.000 €
• 20%                      au-delà de 20.000.000 €

 Le pourcentage de remise s’applique sur les émoluments calculés sur chaque tranche du prix

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 Article L.719-14 Code de l’éducation

Sur les transferts de propriété à titre gratuit des biens immobiliers par l’Etat des Universités

• 0%                                                              en dessous de 80.000.000 €
• 20%                                                           entre 80.000.000 € et 200.000.000 €
• 40%(maximum autorisé)                 au-delà de 20.000.000 €

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Article L.444-2 Code de commerce

Article A.444-10 II 1° d) Code de commerce

Article A.442-158 Code de commerce

Sur les opérations de fusion-absorption entraînant transfert de propriété immobilière : 

• 0%                         jusqu’à 10.000.000 €
• 40%                      au-delà de 10.000.000 €